Titre : | Cour européenne des droits de l'homme. - Autorité de la chose jugée. - Portée. - Caractère définitif de l'arrêt. - Conséquences sur la réparation. Observations : de l'autorité des arrêts de la C.E.D.H. statuant sur la satisfaction équitable (1999) |
Auteurs : | RUSEN ERGEC ; PIERRE-FRANCOIS DOCQUIR ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 845 à 851. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |