Titre : | Pécule de vacances. - Assiette. - Rémunération variable. - Participation bénéficiaire. -Pécule de vacances. - Non-paiement. - Infraction pénale. - Responsabilité pénale. - Auteur de l'infraction qui est en même temps le demandeur des arriérés de pécule. - Application de l'article 18 de la L.C.T. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 484 à 486. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |