Titre : | Appel. - Jugement prononçant le divorce. - Désistement. - Délai d'appel. - Expiré. - Acquiescement. - Pas contraire à l'ordre public. -Note Hakim Boularbah, "le désistement et l'acquiescement sont-ils (encore) prohibés en matière de divorce?". - (2000) |
Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 28/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 153. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |