Titre : | Jugements et arrêts. - Généralités. - Créance résultant d'un jugement. - Prescription. - Matière civile. - Aliments. - Entre époux. - Prescription quinquennale. - Observations : la prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice (1999) |
Auteurs : | BENOIT KOHL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1823 à 1830. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |