Titre : | Procédure civile. - Extension de la demande. - Limites. - Prescription. - Matière civile. - Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. - Rémunération. - Option entre action contractuelle et délictuelle. - Modification de la demande (non). - Requalification de la demande (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1832 à 1840. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |