Titre : | Vente d'immeuble. - Erreur matérielle quant au revenu cadastral. - Droit d'enregistrement réduit sur la base d'un revenu cadastral erroné. - Rectification. - Responsabilité de l'Etat. - Responsabilité du vendeur (non). - Responsabilité du notaire et de l'agent immobilier (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 684 à 691. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |