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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 08/03/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/03/2012

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I. Demandes incidentes. - Demande en intervention forcée formée par conclusions (articles 812 et 813, C. jud.). - Recevabilité. - Rejet de la demande principale introductive d’instance, déclarée nulle, irrecevable ou non fondée. - Incidence sur la recevabilité des demandes en intervention subséquentes (non). II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Acte de procédure. - Rédaction dans la langue de la procédure. - Portée de l’exigence. - Annexe à un acte de procédure, dépourvue d’incidence sur la validité de cet acte. - Incidence (non). -

Article : Jurisprudence

I. Demandes incidentes. - Demande en intervention forcée formée par conclusions (articles 812 et 813, C. jud.). - Recevabilité. - Rejet de la demande principale introductive d’instance, déclarée nulle, irrecevable ou non fondée. - Incidence sur la recevabilité des demandes en intervention subséquentes (non). II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Acte de procédure. - Rédaction dans la langue de la procédure. - Portée de l’exigence. - Annexe à un acte de procédure, dépourvue d’incidence sur la validité de cet acte. - Incidence (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2012)

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Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Ordonnance de référé. - Maintien de l’autorité de la décision du juge des référés jusqu’au prononcé d’une décision contraire par le juge du fond (article 26, C. jud.). - Conséquence. -

Article : Jurisprudence

Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Ordonnance de référé. - Maintien de l’autorité de la décision du juge des référés jusqu’au prononcé d’une décision contraire par le juge du fond (article 26, C. jud.). - Conséquence. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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