Titre : | Consommation. - Protection des consommateurs. - Surendettement. - Règlement amiable et redressement judiciaire civil. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Valeur du patrimoine immobilier. - Prise en considération nécessaire. - Observations : patrimoine immobilier et surendettement (1998) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |