Titre : | Marchés publics. - Référé. - Suspension de l'exécution de la décision d'attribution. - Compétence du Conseil d'Etat et des cours et tribunaux. - Marché notifié à l'attributaire. - Contrat conclu. - Juge judiciaire seul compétent pour statuer. - (2000) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2001 |