| Titre : | I. Immunité diplomatique. - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. - Art. 25. - Interprétation. - Application aux comptes en banque d'ambassade. - Preuve de l'affectation des dépôts. - II. Immunité d'état. - Preuve de l'affectation à des fins publiques ou privées. - III. Conseil de sécurité des Nations-Unies. - Résolution 687 (1991) du 3 avril 1991. - Effet sur la souveraineté de l'Iraq. - Observations : l'immunité d'exécution des missions diplomatiques (2000) |
| Auteurs : | MIGUEL ROMERO ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 6 à 12. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
