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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 25/10/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/10/2011

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I. Action en justice. - Conditions. - Intérêt légitime (article 17, C. jud.). - Notion. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Conditions. - Dommage réparable. - Notion. - Lésion d’un intérêt légitime. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. -

Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Conditions. - Intérêt légitime (article 17, C. jud.). - Notion. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Conditions. - Dommage réparable. - Notion. - Lésion d’un intérêt légitime. - Action tendant au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou d’un avantage illégitime. - Irrecevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2011)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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