Titre : | Convention européenne. - Art. 10. - Liberté d'expression. - Obligations positives de l'Etat jusque dans les relations entre individus. - Absence. - Violation. - Observations : la liberté d'expression, les obligations positives des autorités publiques et un juste équilibre (2000) |
Auteurs : | PATRICK DE FONTBRESSIN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 16/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 95 à 116. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2001 |