Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Champ d'application. - Registre secret. - Article 13. - Observations : Vie privée et protection de l'individu vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel (2000) |
Auteurs : | OLIVIER DE SCHUTTER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 04/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2001 |