| Titre : | Pacte international relatif aux droits civils et politiques. - Protocole facultatif. - Réserves. - Interprétation et contrôle de validité. - Compétence du comité des droits de l'homme. - Réserve discriminatoire. - Incompatibilité avec l'objet et le but du protocole facultatif. - Observations : le contrôle de la validité des réserves par le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies (1999) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS FLAUSS ; COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 02/11/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 209 à 237. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS-UNIES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
