Titre : | I. Référés. - Urgence. - Inaction du demandeur. - II. Apparence de droit. - Désignation d'un expert-médecin. - Conditions. - Secret médical. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 35 à 36. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |