Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Armée. - Militaires victimes d'un préjudice corporel. - Faute imputable à un organe de l'Etat. - Pensions. - Limitation de l'indemnisation aux montants accordés aux invalides en temps de paix. - Egalité de traitement. - Discrimination. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 56 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |