| Titre : | I. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Armée. - Militaires victimes d'un préjudice corporel. - Pensions. - Indemnisation automatique. - Absence de cumul pour les dommages couverts. - Application du droit commun pour les dommages non couverts. - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Faute de l'Etat. - Attentat. - Défaut de prévoyance (non). - Absence de prévisibilité du dommage. - Observations : la réparation des dommages soufferts par les gendarmes victimes dans le cadre de leurs fonctions au confluent d'une indemnisation automatique et du droit commun de la responsabilité civile (1999) |
| Auteurs : | CATHERINE DELFORGE ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 61 à 79. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2001 |
