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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 14/05/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/05/2012

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire. -Observations : Péremption et prescription du lien d'instance

THIERRY DELAHAYE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Convention entre le failli et un tiers avant la faillite - Absence de transcription de la convention - Opposabilité aux tiers - Intérêt de la masse. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Filiation - Reconnaissance - Filiation - Contestation de paternité - Possession d'état - Équivoque - Recevabilité - Fin de non-recevoir absolue - Inconstitutionnalité - Accès à la justice - Respect de la vie privée - Intérêt de l'enfant. - Observations : Détricotage constitutionnel du droit de la filiation stimulé par une juridiction de fond

VALENTINA MAKOW ; COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

I. Prescription - Matières civiles - Point de départ - Reconnaissance de dette - Obligation de remboursement affectée d'un terme - Naissance de l'action - Échéance du terme. -II. Preuve - Matières civiles - Reconnaissance de dette - Formalisme respecté - Preuve de la remise des fonds non nécessaire. -III. Contrats - Formation - Reconnaissance de dette - Cause illicite - Octroi d'une indemnité de préavis à un employé n'y ayant pas droit. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire. -Observations : Péremption et prescription du lien d'instance

Faillite - Effets - Convention entre le failli et un tiers avant la faillite - Absence de transcription de la convention - Opposabilité aux tiers - Intérêt de la masse. -

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