Titre : | Aliments. - Action alimentaire non déclarative de filiation. - Art. 336 du Code civil. - Recevabilité. - Art. 338bis du Code civil. - Filiation paternelle contestée. - Expertise génétique. - Refus de s'y soumettre. - Conséquences. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |