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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 14/05/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/05/2012

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Accident du travail secteur public. – Obligation légale de l’employeur public de verser une rémunération à son agent pendant l’interruption de travail. – Droit à une indemnité dans le chef de l’employeur lorsqu’il subit aussi un dommage. – Indemnisation après cessation du contrat de travail. – Absence de dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. – Subrogation de l’employeur public dans les droits de la victime contre l’assureur du tiers responsable de l’accident. – Limites de la subrogation. – Montant des décaissements et montant de l’indemnité revenant à la victime. – Droit commun et couverture du même dommage. -

Article : Jurisprudence

Accident du travail secteur public. – Obligation légale de l’employeur public de verser une rémunération à son agent pendant l’interruption de travail. – Droit à une indemnité dans le chef de l’employeur lorsqu’il subit aussi un dommage. – Indemnisation après cessation du contrat de travail. – Absence de dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. – Subrogation de l’employeur public dans les droits de la victime contre l’assureur du tiers responsable de l’accident. – Limites de la subrogation. – Montant des décaissements et montant de l’indemnité revenant à la victime. – Droit commun et couverture du même dommage. -

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Prescription. – Délai annal. – Prescription de l’octroi du travailleur en réclamation de la majoration d’une allocation complémentaire conventionnelle en raison de la diminution de ses allocations de chômage due à l’admission de son conjoint à la retraite. – Point de départ de la prescription de l’action mentionnant l’obligation. – Naissance de l’obligation. – Jour où cette obligation doit être exécutée (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). -

Article : Jurisprudence

Prescription. – Délai annal. – Prescription de l’octroi du travailleur en réclamation de la majoration d’une allocation complémentaire conventionnelle en raison de la diminution de ses allocations de chômage due à l’admission de son conjoint à la retraite. – Point de départ de la prescription de l’action mentionnant l’obligation. – Naissance de l’obligation. – Jour où cette obligation doit être exécutée (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). -

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Procédure. – Communication obligatoire au ministère public. – Loi du 10 mai 2007. – Demande invoquant le caractère discriminatoire d’une C.C.T. -Observations : Le ministère public doit-il obligatoirement donner son avis en matière de discrimination ?

Article : Jurisprudence

Procédure. – Communication obligatoire au ministère public. – Loi du 10 mai 2007. – Demande invoquant le caractère discriminatoire d’une C.C.T. -Observations : Le ministère public doit-il obligatoirement donner son avis en matière de discrimination ?

PAUL KALLAI ; COUR DE CASSATION |

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E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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