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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/08/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/08/2012

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I. Application des peines. - Libération conditionnelle. - Conditions particulières individualisées (article 56, loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté). - Absence de contestation de la part du ministère public et du condamné. - Exigence de motivation spéciale (non). -II. Application des peines. - Statut procédural des victimes entendues par le tribunal d’application des peines (article 53, loi précitée). - Parties à la procédure relative à l’exécution de la peine (non). - Conséquence. - Irrecevabilité du pourvoi en cassation de la victime (article 96, loi précitée). -

Article : Jurisprudence

I. Application des peines. - Libération conditionnelle. - Conditions particulières individualisées (article 56, loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté). - Absence de contestation de la part du ministère public et du condamné. - Exigence de motivation spéciale (non). -II. Application des peines. - Statut procédural des victimes entendues par le tribunal d’application des peines (article 53, loi précitée). - Parties à la procédure relative à l’exécution de la peine (non). - Conséquence. - Irrecevabilité du pourvoi en cassation de la victime (article 96, loi précitée). -

COUR DE CASSATION |

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Droits de l’homme. - Légalité de la détention (article 5, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - « Voies de droit ». - Notion. - Principes généraux impliqués par la Convention. - Identification. - Droit à l’assistance d’un avocat (jurisprudence Salduz). - Non. -

Article : Jurisprudence

Droits de l’homme. - Légalité de la détention (article 5, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - « Voies de droit ». - Notion. - Principes généraux impliqués par la Convention. - Identification. - Droit à l’assistance d’un avocat (jurisprudence Salduz). - Non. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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