Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Procès-verbal de carence. - Convocation à l'audience. - Demande de rétractation de l'ordonnance d'admissibilité. - Mauvaise foi procédurale. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 154 à 155. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2001 |