Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Manque de collaboration. - Exigences incompatibles avec la procédure de règlement collectif de dettes. - Révocation. - Sort des fonds se trouvant entre les mains du médiateur. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 157 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |