Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Compétence. - Compétence matérielle. - Contrat de travail. - Accusation de détournements par l'employeur. - Démission du travailleur. - Signature d'une reconnaissance de dettes. - Pas de paiement volontaire. - Citation devant le tribunal du travail. - Condamnation par défaut. - Appel. - Déclinatoire de compétence.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1463, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Signification de la citation - Application du Code judiciaire - Principes de droit de l'action publique - Dérogation au Code judiciaire. II.Droits de la défense - Matières pénales - Action publique - Signification de la citation - Nullité - Défaut du prévenu - Opposition - Réparation. III.Procédure pénale - Opposition - Frais de la procédure par défaut - Condamnation du prévenu - Imputabilité du défaut au prévenu.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Contestation de créance - Obligation de former cette contestation par une requête - Irrecevabilité d'une citation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Autorité parentale - Compétence internationale - Résidence habituelle de l'enfant - Facteurs à prendre en considération - Déplacement illicite de l'enfant - Connexité - Non-pertinence. II.Droit international privé - Divers - Exploit - Signification de la citation - Signification au parquet - Obligation du juge - Vérification de la régularité - Adresse du destinataire connue - Droits de la défense - Matières civiles - Irrecevabilité. Observations : Résidence habituelle d'une fratrie : des bons et des mauvais instruments pour éviter le morcellement du contentieux

PATRICK WAUTELET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Successions - Reprise préférentielle - Introduction par citation - Recevabilité. II.Successions - Reprise préférentielle - Évaluation des biens objets de la reprise - Candidat titulaire d'un bail à ferme - Incidence du bail sur l'évaluation (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Exploit - Citation - Absence de mention de la base légale - Recevabilité. II.Propriété - Troubles de voisinage - Locataires. III.Propriété - Troubles de voisinage - Animaux - Nourrissage de pigeons - Trouble excessif - Compensation - Déséquilibre en sens inverse (absence) - Astreinte - Responsabilité extracontractuelle - Réparation intégrale du dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Contentieux ONSS : cotisations, sanctions, récupération

FRANCOIS LAGASSE, Auteur ; VIVIANE VANNES, Auteur | Bruxelles : Lefèbvre Sarrut | 2021

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Exploit - Citation à comparaître - Nullité - Tentative de signification à une ancienne adresse - Procès-verbal de recherches infructueuses prétendument incomplet - Bonne foi - Pas de nullité sans grief.II.Action en justice - Qualité - Donations et testaments - Testaments - Action dirigée contre l'exécuteur testamentaire - Biens dévolus à un trust dont l'exécuteur testamentaire est bénéficiaire - Recevabilité.III.Droits voisins du droit d'auteur - Artiste-interprète - Droit de divulgation (non) - Droit au respect de son nom et de la qualité de son interprétation - Droit des héritiers après le décès de l'artiste - Référé - Compétence - Absence de preuve d'un dommage imminent.IV.Référé - Urgence - Donations et testaments - Testaments - Droit international privé - Patrimonial - Contestation sérieuse de la validité d'un testament - Mesures conservatoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Citation dirigée contre une personne qui n'est pas employeur - Irrecevabilité - Faute de la partie citée - Prescription - Matières civiles - Acte interruptif. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - (Mentions) Article 703 du Code judiciaire. - Nullité. - Grief. -Tribunal de première instance. - Compétence matérielle. - Ordre public. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6644, 25/04/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Dépens. - Article 1017, aliéna 4, du Code judiciaire. - Compensation des dépens. - Critère. - Usage de la citation en lieu et place de la requête contradictoire. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6635, 15/02/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Intérêts - Défaut de paiement de factures - Intérêts moratoires - Prise de cours - Pas de mise en demeure - Citation.II.Obligations - Clauses pénales - Clause excessive - Réduction - Application d'un barème proportionnel en fonction du montant dû au principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Mode introductif d'instance. - Requête contradictoire en lieu et place d'une citation. - Nullité relative. - Preuve d'un grief. -Observations : Du mauvais usage de la requête contradictoire

PAULINE KNAEPEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Demande nouvelle - Degré d'appel - Lien avec un fait ou acte invoqué dans la citation. -Obsrvations : La modification en degré d'appel d'une demande en garantie est-elle une demande « nouvelle » au sens de l'article 807 du Code judiciaire ?

MARC BAETENS-SPETSCHINSKY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Expropriation - Procédure - Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté - Arrêté rectificatif adopté en cours de procédure. -II. Expropriation - Procédure - Exploit - Citation - Délai de citation - Nullité - Couverture. -III. Expropriation - Généralités - Propriété - Copropriété - Pas d'expropriation de la part dans l'indivision - Nullité (non) - Droit à l'expropriation. -IV. Expropriation - Généralités - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Motivation générale - Faits réels - Proportionnalité. -V. Expropriation - Généralités - Utilité publique - Présomption - Cession ultérieure à une personne privée. -

JUSTICE DE PAIX D'ARLON-MESSANCY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/07/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Demande d'allocation d'aggravation. - Refus du Fonds des accidents du travail. - Citation. - Prescription. - Point de départ. - Charte de l'assuré social. - Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Exploit - Citation - Mentions erronées - Absence de grief. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. - Actes interruptifs. - Citation (article 2244 C. civ.) Portée de l’effet interruptif. - Demande(s) virtuellement comprise(s). - Fin de l’effet interruptif. - Rejet de la demande (article 2247, C. civ.). - Application à la demande virtuellement comprise dans la citation. - Condition. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Agents et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Critère de l'ancienneté dans la fonction d'enseignant - Adéquation - Retrait - décision contraire à l'acte retiré. -II. Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Communes - Séparation des pouvoirs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Agents et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Appréciation de l'autorité - Faute. -III. Procédure civile - Demande nouvelle - Responsabilité - Pouvoirs publics - Agent et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Désignations successives - Exploit - Citation - Désignations postérieures à la citation. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Introduction par citation et non par requête contradictoire - Dépens et frais. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Statut des citations, en droit intellectuel

LOUIS VAN BUNNEN |

Dans REVUE DE DROIT INTELLECTUEL : l'INGENIEUR-CONSEIL (N° ind, 01/10/2012)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Compétence d'attribution - Entreprise publique autonome - Office national du ducroire - Tribunal de commerce. -II. Emploi des langues - Matière judiciaire - Citation en intervention forcée. -III. Procédure civile - Introduction - Exceptio obscuri libelli. -IV. Action en justice - Qualité - Partie défenderesse - Charge de la preuve. -V. Action en justice - Intérêt - Notion. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2012)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Interruption - Notion de « citation en justice » - Introduction d'une demande par conclusions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2011)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Huissier - Responsabilité - Erreur sur l'identité de la partie citée. -II. Avocat - Responsabilité - Erreur sur l'identité de la partie citée - Vérification de la citation effectuée par l'huissier. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Interruption de la prescription - Citation en justice - Notion - Absence de mise au rôle - Absence de saisine du juge - Pas d'effet interruptif de la prescription. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Absence d'inculpation - Sanction. -II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Citation - Rectification. -III. Infractions diverses - Abus de consultation de dossier répressif. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Citation. - Formes. - Exposé des moyens. - Notion. - Sanction. - II. Appel. - Motivation. - Portée de l'exigence. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Divorce. - Compétence internationale. - Mesures provisoires ou conservatoires (règlement (CE) Bruxelles IIbis, article 20). - Autorité parentale et hébergement des enfants. - Durée d’effectivité des mesures. -II. - Citation. - Signification légale mais abusive. - Droits de la défense saufs. - Conséquence. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Exploit d'huissier. - Citation. - Identification du défendeur et du demandeur. - Ambiguïté. -Nullité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/10/2005)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Exploit - Procédure civile - Introduction - Citation - Indication inexacte du sexe et du prénom de la demanderesse - Absence de doute créé sur l'identité réelle de la demanderesse - Absence de préjudice - Pas de nullité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE L'EFFICACITE DE LA JUSTICE CIVILE EN EUROPE

JOSE LEBRE DE FREITAS | Larcier | 2000

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

Faillite. - Introduction d'une demande en faillite par le Ministère public. - Citation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive. - Clause attributive de juridiction. - Art. 17, al. 1er, de la convention du 27/9/68. - Compétence territoriale. - Art. 5, 1°. - Obligation. - Personnes morales. - [...]. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - I. Citation. - Mentions. - Validité. - 2°. Arme prohibée. - Vaporisateur de gaz lacrymogène. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Emploi des langues. - Citation. - Annexe non traduite. - Nullité. -

JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Action en cessation. - Recevabilité. - Inscription au rôle général. - Erreur. - Régularisation. - Droits de greffe. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

DE SANCTIEREGELING BIJ NIET-NALEVING VAN ART. 700 GERECHTELIJK WETBOEK - NULLITE OU IRRECEVABILITE SANS TEXTE ?

DE GREEF Dominique |

Dans REVUE DE DROIT JUDICIAIRE ET DE LA PREUVE (N° ind, 01/01/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Citation des communautés et régions. - II. Langues. - Matières administr. - Communes. - Région bruxelloise. - III. Urbanisme. - Action en cessation. - IV. Urb. - Sanctions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Emploi des langues. - Loi du 15 juin 1935. - Citation. - Irrégularité. - Changement de langue. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription. - Art. 2244 du Code civil. - Citation. - Signification en Allemagne. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction de l'instance. - Signification à l'étranger. - Date ultime pour la citation. - Date de l'expédition. - Droits de la défense. - II. Observ. de G. de L. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Matière pénale. - Effet suspensif. - Exécution provisoire. - II. Citation. - Régularité. - Droits de la défense. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction de l'instance. - Citation en Allemagne. - Délai d'attente. - II. Observations de G. De Leval. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; GEORGES DE LEVAL |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Mariage. - Séparation de fait. - Référé. - Art. 584 C.J. - Compétence territoriale. - Juge du lieu où la mesure doit être ordonnée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/05/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Mineur, plus de 16 ans, moins de 18 ans. - Police du roulage. - Infrac. - Art. 36bis de la loi du 8/4/65 relative à la protection de la jeunesse. - Partie civile. - Citation d

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Roulage. - Mineur de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans. - Citation directe. - Partie civile (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Divorce. - Cause déterminée. - Procédure. - Loi du 30 juin 1994. - Citation bicéphale devant le juge du fond et le juge des référés. - Défaut d'accord. - Renvoi par le juge du fond au juge des référés. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Recevabilité. - Action dirigée contre un mandataire. - Procédure. - Citation. - Identification des défendeurs. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/01/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Droit du contentieux : Etat actuel de la procédure civile : les tribunaux de police

ADRIEN MASSET ; JOEL HUBIN, Auteur ; ANNE DEBRULE, Auteur ; CHRISTINE DERENNE, Auteur ; PIERRE MOREAU ; GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Bruylant | Commission Université Palais | 1995

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

Citation. - Délai. - Art. 1035 du C.J. - Demande en référé. - Art. 710 du C.J. - Délai de citation. - Prescrit à peine de nullité. - Art. 867 du C.J. tel qu'il a été modifié par la loi du 3/8/92. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Divorce. - Cause déterminée. - Citation contenant les demandes au fond et en référé. - Dates d'introduction. - Mentions. - Délai. - Observ. de Ch. Panier. -

CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Pourvoi en cassation. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - Partie du jugement non frappée d'appel. - Prescription. - Interruption. - Citation en justice. - Notion. - Citation non inscrite.

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/10/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts. - Intérêts judiciaires. - Date de la citation. - Erreur matérielle. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/10/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Référé. - Citation à l'étranger. - Abbréviation du délai. - Convention de La Haye. - Pas de nullité. - Urgence provoquée par l'inaction prolongée du demandeur. - Demande non fondée. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Délégation syndicale. - Institution. - Citation. - Note. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/06/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Acte introductif d'instance. - Requête ou citation. - Absence de nullité. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Exception obscuri libelli. - II. Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Droit transitoire. - Qualité. - III. Droit d'auteur. - Logiciels. - Protection. -

COUR D'APPEL DE LIEGE ; CLAUDE PARMENTIER |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Civil. - Effets. - Compétence du juge. - Nullité dès l'introduction. - Effet dévolutif de l'appel. - II. Demande en justice. - Civil. - Introduct. - Irrégularité. - III. Citation. - Irrég. Obs

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 27/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Effet dévolutif. - Irrégularité de l'acte introductif d'instance. - II. Procédure civile. - Introduction. - Requête et non citation. - Règle d'organisation judiciaire. - III. Observ. de G.D.L.

COUR DE CASSATION ; GEORGES DE LEVAL |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Exploit. - Citation. - Erreur d'identification. - Mention de l'acte ayant réalisé le but recherché. - Validité. - II. Observ. d'A. Kohl. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ; ALPHONSE KOHL |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Citation. - Erreur sur l'identité de l'employeur. - Art. 867 du Code judiciaire. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Procédure. - Citation directe. - Notification. - Domicile légal. - Résidence effective. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Art. 2244 du Code civil. - Citation en justice. - Effet interruptif. - Condition. - Inscription de la cause au rôle général antérieurement à l'audience. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Appel. - Nullité de la citation introductive de l'instance originaire. - Absence d'incidence de l'effet dévolutif. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Caution judicatum solvi. - Citation collective. - Connexité (non). - Irrecevabilité de toutes les demandes. - Droits de l'homme. - Accès à un tribunal. - II. Obs. -

ALPHONSE KOHL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Procédure. - Non-lieu. - Citation postérieure. - Qualification et auteurs différents. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Droit pénal social. - Citation notifiée à la société civilement responsable. - Faillite. - Irrecevabilité. - II. Observations de Michel Westrade. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; MICHEL WESTRADE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Exploit. - Nullité. - Copie non signée de la citation signifiée à la partie défenderesse. - Couverture de la nullité (Art. 867 du Code judiciaire). -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Citation. - Cause non inscrite au rôle général. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Citation. - Citation collective. - Connexité (non). - Sanction. - II. Presse. - Droit de réponse. - Audiovisuel. - Conditions émises pour participer à une émission incompatible ...

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Citation. - Prévenu. - Domicile élu. - Connaissance par le ministère public. - Citation au parquet. - Nullité. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Matière répressive. - Citation. - Elément essentiel. - Date et lieu des faits. - Absence de nullité. - Droits de la défense. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Cité. - Qualité. - Art. 702 et 43.3° du Code judiciaire. - Peut se déduire de l'ensemble des mentions de la citation. - Responsabilité. - Parents. - Présomption de faute. - Renversement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Citation en justice non inscrite au rôle général. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/12/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Signification des actes judiciaires dans les pays limitrophes

MARC EKELMANS |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 03/11/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Art. 702,1, C.J. - Sociétés de gestion de fonds de placement. - Déclinatoire de juridiction. - Intervention volontaire des actionnaires d'une S.C. - Commission bancaire. - A.R. du 8.11.89... -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 10/09/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Signification. - Personne morale inexistante. - Acte nul. - Art. 43 et 861 du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Référé. - Citation. - Délai. - Computation. - Art. 52 du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Personne morale. - Personnalité juridique. - Signification. - Lieu. - Siège d'exploitation. - Validité. - Contrat. - Bonne foi. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Mentions. - Art. 702, 5°, du Code judiciaire. - Indication des lieu, jour et heure de l'audience. - Date d'audience erronée. - Nullité. - Art. 861 du Code judiciaire. - Erreur ayant nui ... -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Citation. - Nullité. - Date d'audience erronée. - Nullité relative. - Préjudice. - Conséquence d'une nullité de citation prononcée en degré d'appel. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Mentions. - Lieu de l'audience. - Mention prescrite à peine de nullité. -

JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Prescription. - Interruption. - Citation. - Réserves. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Délais. - Prescrits à peine de nullité. - Citation comportant deux demandes distinctes mais connexes. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965, art. 15. - Convention C.E.E. du 27/9/68... -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Exception obscuri libelli. - Citation nulle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 03/01/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Citation. - Domicile. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Exploit. - Citation introductive d'instance. - Défaut de signature par l'huissier de justice. - Nullité absolue non susceptible d'être couverte. - II. Observations d'A. Kohl. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE ; ALPHONSE KOHL |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Citation. - Signifiée à une personne inexistante. - Nullité. - Inapplication des articles 702 et 861 du Code judiciaire. - Obs. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/11/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Instance. - Introduction. - Requête. - Citation. - Comité de sécurité, d'hygiène, ... - Candidat protégé. - Licenciement. - Action. - Citation. - Saisie du juge. - Obs. de J.F. Romain.

COUR DE CASSATION ; JEAN-FRANCOIS ROMAIN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Citation. - Mentions. - Article 862, par. 1, 9°. - Mention de la signification des exploits à personne ou au lieu fixé par la loi. - Irrégularité. - Nullité d'office. - Article 862, par. 2, du Code ju. -

JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/07/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Prescription en matière de contributions directes à la lumière du droit fiscal, du droit civil et du droit pénal

DANIEL PAROTTE |

Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 28/05/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Réfugié politique. - Recours judiciaire contre l'ordre de quitter le territoire. - Citation collective. - Connexité (non). - Irrecevabilité. - II. Obs. de J. Englebert. -

JACQUES ENGLEBERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Citation. - Etat belge. - Article 705 du Code judiciaire. - Ministre cité. - Objet du litige entrant dans les attributions de son département. - Constatation. - Condition. - [...]. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/02/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Presse. - Calomnie. - Liberté de presse. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Refus d'insertion. - Réformes institutionnelles. - Conformité de la loi du 4 mars 1977... -

FRANCOIS JONGEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Guide des citations, références et abréviations juridiques

LEON INGBER ; BENEDICTE CAPELLE ; FRANCOISE LEURQUIN-DE VISSCHER ; PHILIPPE QUERTAINMONT ; XAVIER DIJON | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 1990

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Citation directe. - Tiers qui serait responsable en lieu et place du prévenu. - Irrecevabilité. - II. Médecin. - Responsabilité. - Anesthésiste. - Péridurale. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Citation collective. - Connexité (non). - Intérêt à agir (non). - Irrecevabilité. - II. Observations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Réfugié politique. - Candidat réfugié. - Citation collective. - Connexité(non). - Nullité relative. - Intervention volontaire collective. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/08/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Citation. - Huissier de justice. - Ajout de la date. - Biffure du nom de l'huissier non intervenu. - Non approuvée. - Articles 43 et 702 du Code judiciaire. - Absence de nullité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Vente d'immeuble. - Acte sous seing privé. - Refus de passer l'acte authentique. - Force majeure invoquée à tort par l'acheteur. - Mise en demeure. - Sanction du refus. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/04/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.