Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Expulsion du locataire. - Délai d'un mois pour déguerpir. - Absence de mention dans le jugement. - Accord du locataire sur un déguerpissement immédiat. - Absence d'effet. - Référé. - Extrême urgence. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 163. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |