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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 08/03/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/03/2012

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Contrat de travail à durée déterminée. – Contrats successifs. – Accord-cadre du 18 mars 1999. – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats. – Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. – Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée. -

Article : Jurisprudence

Contrat de travail à durée déterminée. – Contrats successifs. – Accord-cadre du 18 mars 1999. – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats. – Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. – Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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