Titre : | Personnel contractuel de l'Etat. - Calcul de l'ancienneté. - Prise en compte de périodes d'activités dans un autre Etat membre. - Restrictions. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 30/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 19. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |