Titre : | Emprunt d'Etat à l'étranger. - Interdiction de souscription par les résidents de l'Etat émetteur. - Lutte contre l'évasion fiscale. - Mesure non proportionnée à l'objectif. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 21 à 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |