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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 31/01/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	31/01/2012

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I. Procédure. — Conclusions après avis du ministère public. — Conclusions ne se limitant pas à répondre à l’avis. — Ecartement. - Langues (emploi des —). — Texte non traduit dans la langue de la procédure. — Nullité. — II. Ministère public. — Requête civile. — Juge des saisies. — Question de la communication pour avis au ministère public. — III. Saisie-exécution immobilière. - Autorisation de vendre de gré à gré. — Contestations prévues par l’article 1580ter du Code judiciaire. — intervention, litige se greffant sur la procédure suivie. — Décision susceptible de recours. — Requête civile. — Appel de la décisionsur requête civile recevable. — IV. Requête civile. — Délai de six mois. — Prise de cours du délai. — Cause connue ou susceptible d’être connue par la partie. — Recours irrecevable. -Observations : Georges de Leval. -

Article : Jurisprudence

I. Procédure. — Conclusions après avis du ministère public. — Conclusions ne se limitant pas à répondre à l’avis. — Ecartement. - Langues (emploi des —). — Texte non traduit dans la langue de la procédure. — Nullité. — II. Ministère public. — Requête civile. — Juge des saisies. — Question de la communication pour avis au ministère public. — III. Saisie-exécution immobilière. - Autorisation de vendre de gré à gré. — Contestations prévues par l’article 1580ter du Code judiciaire. — intervention, litige se greffant sur la procédure suivie. — Décision susceptible de recours. — Requête civile. — Appel de la décisionsur requête civile recevable. — IV. Requête civile. — Délai de six mois. — Prise de cours du délai. — Cause connue ou susceptible d’être connue par la partie. — Recours irrecevable. -Observations : Georges de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/01/2012)

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