Titre : | I. Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Publicité trompeuse. - Consommateur protégé. - Notion. - II. Droit européen. - Concurrence. - Généralités. - Publicité trompeuse. - Directive CE 84 (2000) |
Auteurs : | VICTOR-VINCENT DEHIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 188 à 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |