| Titre : | I. Informatique. - Protection des logiciels. - Programme créé par un employé. - Personne morale. - II. Abus de position dominante. - Droit d'auteur. - Situation monopolistique. - III. Référé. - Procédure. - Question préjudicielle. - IV. Dépens. - Droit d'auteur. - Frais de constat des infractions. - V. Référé. - Compétence. - Action reconventionnelle. - Renvoi au juge matériellement compétent (2001) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2001) |
| Article en page(s) : | pp. 214 à 216 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
