Titre : | Aide sociale. - Refus pour imcompétence. - I. Obligation du c.p.a.s. - Action en responsabilité. - Conditions. - II. Motivation. - Loi du 29 juillet 1991. - III. Applicabilité de la charte de l'assuré social. - IV. Personne sans abri. - Règles applicables. - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 33 à 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2001 |