Titre : | I. Droits de la défense. - Matières pénales; - Changement de qualification. - II. Infréction. - Causes de justification. - Intention d'attenter à la personne d'autrui. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 232 à 233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |