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28/02/2012

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 05/03/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/03/2012

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. – Consentement. – Tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale sur les communes. – Annulation de la délibération du collège échevinal qui a conclu un contrat de travail. – Absence de consentement. – Effet rétroactif. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Allocations familiales pour travailleurs salariés. – Chômeurs complets non indemnisés. – Refus aux enfants du supplément dont bénéficient les enfants des chômeurs complets indemnisés. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. – Remède à l’inconstitutionnalité. – Comblement de la lacune. – Absence de remède pour ce seul comblement à l’inconstitutionnalité. -

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Article : Jurisprudence

Allocations familiales pour travailleurs salariés. – Chômeurs complets non indemnisés. – Refus aux enfants du supplément dont bénéficient les enfants des chômeurs complets indemnisés. – Inconstitutionnalité de la disposition de l’article 42bis, § 1er, 2o, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. – Rétablissement de l’égalité de traitement en faisant abstraction dans le texte de l’article 42bis, § 1er, 2o, du mot « indemnisé » où gît la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle. – Respect du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs. -

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Cotisation spéciale de sécurité sociale. – Action en recouvrement de cette cotisation. – Prescription. – Prise de cours. – Dette fiscale du redevable définitivement établie. – Conséquence en cas de réclamation ou de recours fiscal. -

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E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Contrat de travail. – Consentement. – Tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale sur les communes. – Annulation de la délibération du collège échevinal qui a conclu un contrat de travail. – Absence de consentement. – Effet rétroactif. -

Cotisation spéciale de sécurité sociale. – Action en recouvrement de cette cotisation. – Prescription. – Prise de cours. – Dette fiscale du redevable définitivement établie. – Conséquence en cas de réclamation ou de recours fiscal. -

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