Titre : | Instruction pénale. - Plainte contre X. - Devoirs d'instruction. - Qualité d'inculpé ou de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée. - Contrôle d'office des instructions. - Expertise médicale. - Caractère contradictoire. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 108 à 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |