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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 10/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/10/2012

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Droit judiciaire européen. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) no 44

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) no 44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2012)

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Droit judiciaire européen. - Règlement (CE) no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. - Site internet d’un prestataire de services de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre. - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre. -Observations : la Cour apporte de nouvelles précisions en matière de tribunaux lors d’atteinte à des droits intellectuels / P. Peters. -

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Règlement (CE) no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. - Site internet d’un prestataire de services de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre. - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre. -Observations : la Cour apporte de nouvelles précisions en matière de tribunaux lors d’atteinte à des droits intellectuels / P. Peters. -

PHILIPPE PETERS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2012)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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