Titre : | Pension de travailleur salarié. - Pension de survie. - Conditions. - Epouse mariée depuis moins d'un an avec le travailleur décédé. - Enfant né du mariage. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/12/1999) |
Article en page(s) : | p. 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |