Titre : | I. Responsabilité notariale. - Bail à ferme. - Notification du droit de préemption. - Acte à notifier (acte authentique, acte sous seing privé, projet d'acte, etc.). - Précision requise. -II. Responsabilité. - Dommage. - Honoraires d'avocat. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2001 |