Titre : | Marques. - Loi Benelux. - Epuisement du droit. - Suppression du code barre. - Reproduction des marques et produits dans un dépliant publicitaire. - Pratiques du commerce. - Concurrence économique. - Preuve d'une pratique illicite. - A défaut de preuve, pas de restriction de concurrence. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |