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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 28/06/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/06/2012

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Saisie-arrêt conservatoire. - Compétence territoriale. - Saisie d'un compte rubriqué entre les mains d'un notaire. - Compétence du juge des saisies du domicile du débiteur saisi. -

Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt conservatoire. - Compétence territoriale. - Saisie d'un compte rubriqué entre les mains d'un notaire. - Compétence du juge des saisies du domicile du débiteur saisi. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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Saisie-exécution mobilière. — Saisie pratiquée à charge d'un débiteur admis antérieurement au bénéfice du règlement collectif de dettes. — Opposition du saisi. — Compétence du juge des saisies et non du tribunal du travail pour ordonner la mainlevée de cette saisie. -Observations : Georges de Leval. -

Article : Jurisprudence

Saisie-exécution mobilière. — Saisie pratiquée à charge d'un débiteur admis antérieurement au bénéfice du règlement collectif de dettes. — Opposition du saisi. — Compétence du juge des saisies et non du tribunal du travail pour ordonner la mainlevée de cette saisie. -Observations : Georges de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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