Titre : | I. Lois, décrets et arrêtés. - Droit transitoire. - Loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Droits irrévocablement fixés sous la loi ancienne. - II. Faillite. - Effets. - Taxe de circulation relative au véhicule du failli. - Dette de masse. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |