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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 13/04/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/04/2012

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I. Impôts - TVA - Procès-verbal de constatation - Désaccord sur les amendes fiscales contenues dans le procès-verbal - Recours judiciaire - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance. -II. Impôts - TVA - Procès-verbal de constatation - Désaccord sur les amendes fiscales contenues dans le procès-verbal - Recours judiciaire - Absence d'introduction du recours administratif amiable visé à l'article 84 du code de la TVA - Incidence sur la recevabilité du recours judiciaire. -

Article : Jurisprudence

I. Impôts - TVA - Procès-verbal de constatation - Désaccord sur les amendes fiscales contenues dans le procès-verbal - Recours judiciaire - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance. -II. Impôts - TVA - Procès-verbal de constatation - Désaccord sur les amendes fiscales contenues dans le procès-verbal - Recours judiciaire - Absence d'introduction du recours administratif amiable visé à l'article 84 du code de la TVA - Incidence sur la recevabilité du recours judiciaire. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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