Titre : | Concordat. - Impossibilité de présenter un plan de redressement et d'obtenir un sursis définitif. - Ordonnance enjoignant au commissaire au sursis de convoquer l'assemblée générale de la société avec sa dissolution à l'ordre du jour. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 384 à 386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |