Titre : | Marchés publics. - Pouvoir adjudicateur. - Organisme de droit public. - Organisme majoritairement financé par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 231 à 234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |