Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Autorisation préalable de la commission paritaire. - Faillite. - Curateur. - Employeur. - Question préjudicielle. - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 78 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2001 |