Titre : | Concurrence. - Décision de la Commission. - Recours en annulation. - Procédure nationale parallèle. - Possibilités ouvertes au juge national. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |