| Titre : | Procédure de référé. - Ordonnance d'abréviation des délais de citation. - Art. 10 et 22 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Sport automobile. - Contrat concernant le port d'un casque déterminé par un pilote. - Validité. - Absence de droit discrétionnaire de se délier d'un tel contrat. - Pouvoirs du juge des référés. - Contrat à durée déterminée. - Exécution forcée sous peine d'astreinte. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/03/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 250 à 253. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
