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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES

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Article : Jurisprudence

I. - Continuité des entreprises - Transfert sous autorité de justice - Demande de prorogation du sursis émanant du mandataire de justice - Recevabilité. -II. - Continuité des entreprises - Transfert sous autorité de justice - Prorogation du sursis en vue de permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Faillite - Effets - Bail conclu par le débiteur sous concordat judiciaire sans la collaboration du commissaire au sursis - Absence de dette de la masse. -II. - Privilèges spéciaux sur meubles - Privilège de deux bailleurs successifs - Absence de saisie-gagerie ou de revendication du premier bailleur - Perte de l'assiette lors du déplacement des meubles au profit du second bailleur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Faillite subséquente - Produit de réalisation du transfert - Répartition par le curateur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation par transfert d'entreprise - Demande de prorogation du sursis - Projet de transfert dérisoire et irréaliste - Refus d'octroi d'un nouveau sursis. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 09/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Absence de documents essentiels devant être joints à la requête en réorganisation - Irrecevabilité de la requête. -Observations : La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le portail se resserre

JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/08/2013)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Requête. - Pièces à y joindre (article 17 de la loi du 31 janvier 2009, modifié par la loi du 27 mai 2013. - Sanction. - Irrecevabilité. - Alternative : mise en continuation (article 24 de la loi précitée). - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/08/2013)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Mainlevée d'une saisie opérée avant le sursis - Conditions - Préjudice significatif du créancier saisissant. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Critères - Hiérarchie des normes - Licéité d'une offre conjointe de reprise. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Rôle du mandataire de justice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Mauvaise foi manifeste du débiteur - Désignation d'un administrateur provisoire - Requête du ministère public. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Décharge des sûretés personnelles à titre gratuit - Associés d'une société à finalité sociale - Caractère disproportionné de l'engagement de la sûreté. -Observations : la décharge de la sûreté à titre gratuit du failli : le point de la situation actuelle

ALAIN A. HENDERICKX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord amiable - Demande de prorogation du sursis - Débiteur en état virtuel de faillite - Refus . -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Plan de réorganisation - Refus d'homologation pour inobservation des formalités légales. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Règles de conduite du mandataire chargé du transfert de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. - Observations : réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice : priorité à l'emploi !

VIRGINIE RENARD ; JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan approuvé par les créanciers mais non homologué - Demande de modification du plan - Licéité - Organisation d'un nouveau scrutin sur le plan modifié. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2010)

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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES

Documents disponibles écrits par cet auteur (43)

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Faillite subséquente - Produit de réalisation du transfert - Répartition par le curateur. -

Continuité des entreprises - Réorganisation par transfert d'entreprise - Demande de prorogation du sursis - Projet de transfert dérisoire et irréaliste - Refus d'octroi d'un nouveau sursis. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Absence de documents essentiels devant être joints à la requête en réorganisation - Irrecevabilité de la requête. -Observations : La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le portail se resserre

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Requête. - Pièces à y joindre (article 17 de la loi du 31 janvier 2009, modifié par la loi du 27 mai 2013. - Sanction. - Irrecevabilité. - Alternative : mise en continuation (article 24 de la loi précitée). - Conditions. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Mainlevée d'une saisie opérée avant le sursis - Conditions - Préjudice significatif du créancier saisissant. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Critères - Hiérarchie des normes - Licéité d'une offre conjointe de reprise. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Rôle du mandataire de justice. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Mauvaise foi manifeste du débiteur - Désignation d'un administrateur provisoire - Requête du ministère public. -

Faillite - Effets - Décharge des sûretés personnelles à titre gratuit - Associés d'une société à finalité sociale - Caractère disproportionné de l'engagement de la sûreté. -Observations : la décharge de la sûreté à titre gratuit du failli : le point de la situation actuelle

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord amiable - Demande de prorogation du sursis - Débiteur en état virtuel de faillite - Refus . -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Plan de réorganisation - Refus d'homologation pour inobservation des formalités légales. -

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan approuvé par les créanciers mais non homologué - Demande de modification du plan - Licéité - Organisation d'un nouveau scrutin sur le plan modifié. -

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