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12/10/2012

N° ind
15/10/2012

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 18/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/10/2012

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Commerce - Fermeture hebdomadaire obligatoire - Droit européen - Concurrence - Généralités - Interprétation - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Tierce opposition - Saisie conservatoire - Autorisation - Délais - Vacances judiciaires - Absence de prorogation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'exécution effective des décisions de justice - Conseil d'Etat - Autorité - Astreinte - Refus persistant d'exécution dans le chef de l'autorité administrative. -Observations : Une importante contribution de la Cour constitutionnelle à l'évolution du droit de l'astreinte

GEORGES DE LEVAL ; JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Indemnité de trois ans lorsque le bailleur ou le nouveau preneur ouvre un commerce similaire - Conditions.

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Commerce - Fermeture hebdomadaire obligatoire - Droit européen - Concurrence - Généralités - Interprétation - Obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. -

Tierce opposition - Saisie conservatoire - Autorisation - Délais - Vacances judiciaires - Absence de prorogation. -

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Indemnité de trois ans lorsque le bailleur ou le nouveau preneur ouvre un commerce similaire - Conditions.

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