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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 27/09/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/09/2012

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Article : Jurisprudence

Pharmacien - Discipline - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Restriction du droit de faire de la publicité - Code de déontologie - Légalité - Atteinte à l'image de la profession. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Preuve - Matières civiles - Présomptions complétant un commencement de preuve par écrit - Absence de contestation de l'écrit in tempore non suspecto. -II. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Travaux financés par un seul époux indivisaire - Enrichissement sans cause - Créance de valeur - Réévaluation. -III. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Octroi d'un montant supérieur à celui demandé - Ultra petita. -

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Lieu d'exercice de l'activité - Activité non salariée exercée dans un autre État membre - Mandataire de société belge - Travailleur indépendant - Présomption irréfragable - Violation de la règle européenne. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Méconnaissance frauduleuse - Échanges en propriété suivis d'une vente. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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